J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2006 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0610549A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, est mis à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 4 septembre 2006, pour une durée de trois ans.